L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 24.2 Versions de la disposition

2009-11-19

24.2. (Abrogé).

2001, c. 37, a. 1; 2006, c. 3, a. 35; 2009, c. 45, a. 7.

2006-04-19

24.2. Les mesures d’intervention prévues dans le plan gouvernemental qui comportent l’utilisation de pesticides sont exemptées de l’application de toute disposition législative ou réglementaire, générale ou spéciale, y compris un règlement municipal, ayant pour effet d’en empêcher ou d’en retarder l’exécution.

Les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2) et de ses règlements demeurent toutefois applicables à ces mesures, réserve faite de ce qui suit: lorsqu’elles lui sont soumises en vertu de l’article 22 de cette loi, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut autoriser ces mesures même en l’absence d’un certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier d’une municipalité attestant que leur exécution ne contrevient à aucun règlement municipal.

2001, c. 37, a. 1; 2006, c. 3, a. 35.

2001-06-26

24.2. Les mesures d’intervention prévues dans le plan gouvernemental qui comportent l’utilisation de pesticides sont exemptées de l’application de toute disposition législative ou réglementaire, générale ou spéciale, y compris un règlement municipal, ayant pour effet d’en empêcher ou d’en retarder l’exécution.

Les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et de ses règlements demeurent toutefois applicables à ces mesures, réserve faite de ce qui suit: lorsqu’elles lui sont soumises en vertu de l’article 22 de cette loi, le ministre de l’Environnement peut autoriser ces mesures même en l’absence d’un certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier d’une municipalité attestant que leur exécution ne contrevient à aucun règlement municipal.

2001, c. 37, a. 1.